Les gîtes du Clos du Ratz
Conditions générales de vente
Les conditions générales sont applicables entre le Clos du Ratz, exploitation en nom propre, immatriculé sous le numéro SIRET 538 902 081 00016, dont le siège est situé 3 clos du Ratz – 56610 ARRADON, représenté par Isabelle LE NEVE d’une part et le voyageur d’autre part.
Préalablement à toute réservation, les présentes conditions générales sont communiquées au locataire, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Tout séjour du voyageur est précédé d’une réservation écrite imprimable (sur le site internet du Clos du Ratz, par e-mail, etc.) qui vaut contrat.
La réservation précise les dates du séjour, le gîte réservé et ses caractéristiques essentielles, le nombre de personnes pour lequel elle est consentie, le prix du séjour, le montant du dépôt de garantie ainsi que les conditions particulières de remboursement applicables.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions, tout logement proposé par le Clos du Ratz est dénommé « logement ». Il s’agit de l’un des gîtes du Clos du Ratz.
Toute personne procédant à une réservation et tout occupant de son chef sera dénommée « voyageur ».
2. DESTINATION DU LOGEMENT
La location du logement est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le logement ne pourra pas être utilisé à titre d’habitation principale ou même secondaire et le voyageur ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
3. DURÉE, DÉSIGNATION DU LOGEMENT ET PRIX DU SÉJOUR
Durée : La durée de la location est prévue dans le cadre de la réservation.
La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 16 heures, jusqu’au dernier jour convenu, à 10 heures.
Elle cessera de plein droit à l’expiration de la date fixée dans le cadre de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé au voyageur. En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’heure prévue, il sera facturé une nuitée complète par journée non prévue dans le cadre de la réservation.
Désignation du logement : Le logement et ses caractéristiques sont précisés dans le cadre de la réservation.
Prix du séjour : le prix du séjour et les modalités de paiement sont prévus dans le cadre de la réservation.
Le prix du séjour (hors charges, taxes, prestations non inclus) est payable au plus tard lors de l’arrivée dans les lieux.
Sont compris dans le prix du séjour, à titre de charges, l’électricité et l’eau.
En fin de séjour, le voyageur doit également s’acquitter auprès du Clos du Ratz des charges et prestations non incluses dans le prix, à savoir : prestations, taxe de séjour, etc. La taxe de séjour est perçue par le Clos du Ratz pour le compte de la commune.
Si le prix du séjour n’était pas totalement payé à la fin du séjour, alors ce prix serait majoré de 10 % à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par le Clos du Ratz, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement.
4. ANNULATION DU SÉJOUR
Les conditions d’annulation du séjour et leurs conséquences sont définies dans le cadre de la réservation. Elles sont rappelées ci-après :
OFFRE FLEXIBLE
Si le voyageur annule sa réservation plus de deux semaines avant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, l’annulation est gratuite. Si le voyageur annule sa réservation au plus tard dans la semaine précédant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 50 % du montant total du séjour est effectuée. Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 50 % du montant total du séjour est effectuée, et la réservation est considérée comme annulée. La modification de la réservation est possible jusque 30 jours avant la date d’entrée (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer). La modification n’est plus possible entre 30 jours et la date d’arrivée.
OFFRE STRICTE : Non remboursable/Non Modifiable
Dans le cadre de cette offre, seules les taxes de séjour sont remboursées en cas d’annulation expresse ou tacite de la part du voyageur. Les sommes versées par le voyageur au moment de la réservation constituent un acompte non remboursable. La réservation est non modifiable. Si le voyageur ne se manifeste pas à la date d’arrivée indiquée dans le cadre de la réservation, la réservation est considérée comme annulée. Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, les nuitées non passées au Clos du Ratz ne sont pas remboursées.
5. DÉPÔT DE GARANTIE – DÉDOMMAGEMENT POUR LES OBJETS CASSÉS OU MANQUANTS
Le voyageur verse au Clos du Ratz, le jour de la remise des clefs, un dépôt de garantie de 200 euros pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant le logement ou des manquants qui seraient constatés, et compenser les différentes charges et consommations non incluses dans le prix du séjour.
Par ailleurs, une somme de 150 euros maximum pourra être éventuellement retenue sur le dépôt de garantie pour le nettoyage complet des locaux.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au plus tard dans les 20 jours qui suivent le départ du voyageur, déduction faite des sommes dues par le voyageur au titre des charges ou réparations locatives s’il y a lieu.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Clos du Ratz à sa valeur de remplacement par le voyageur qui s’y oblige.
La restitution des clefs au Clos du Ratz en fin de séjour n’emporte pas renonciation du Clos du Ratz à des indemnités pour réparation locative.
6. CAPACITÉ
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la réservation, sauf accord préalable du Clos du Ratz. Le cas échéant, le Clos du Ratz pourra réclamer un supplément de loyer, refuser l’entrée dans les lieux ou rompre le contrat qui sera considéré comme étant rompu aux torts du voyageur.
7. ASSURANCE
Le voyageur est responsable de tous les dommages survenus dans le logement notamment à cause de sa négligence, ainsi qu’en cas d’incendie.
Il est également responsable des dégradations et pertes survenant de son fait.
Le voyageur est donc invité à vérifier que la police qu’il a souscrite pour sa résidence principale comporte une clause « villégiature » et « mobilier hors domicile » et si sa police n’en dispose pas, à demander une extension ou à en souscrire une pour la durée de son séjour.
En conséquence, le Clos du Ratz décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le voyageur en cas de sinistre.
8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU VOYAGEUR
La location est faite aux charges et conditions suivantes, que le voyageur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
– N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, étant formellement interdit, le voyageur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.
– User des lieux paisiblement.
– Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
– S’interdire d’inviter des personnes extérieures dans le logement.
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord préalable du Clos du Ratz et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d’électricité de gaz et d’eau existant dans les lieux loués.
– N’introduire aucun animal dans les locaux loués sans l’accord préalable et écrit du Clos du Ratz.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
– S’abstenir de jeter dans les lavabos baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
Le voyageur ne pourra réclamer aucune réduction du prix au cas où des réparations urgentes incombant au Clos du Ratz apparaîtraient en cours de location.
– Informer immédiatement le Clos du Ratz de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
– Libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU CLOS DU RATZ
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
– Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.
– En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, rembourser le voyageur dans son intégralité et trouver un logement similaire dans les environs dans la mesure du possible.
10. RESPONSABILITÉ
Le voyageur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Clos du Ratz du fait :
1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le voyageur pourrait être victime dans les locaux loués; le voyageur renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, le Clos du Ratz n’assumant aucune obligation de surveillance;
2°) d’irrégularités ou de mauvais fonctionnement du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs du logement loué;
3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances;
4°) d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble;
5°) d’arrivée tardive du voyageur dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement;
7°) d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause;
8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du voyageur.
9°) des prestations assurées par des prestataires de services extérieurs.
Le voyageur est notamment responsable des dommages survenus à cause de sa négligence ainsi qu’en cas d’incendie, dégâts des eaux, explosions, aux habitations voisines et à leurs occupants.
11. MÉNAGE
Le ménage de fin de séjour est à la charge du voyageur, sauf souscription de l’option ménage proposée par le Clos du Ratz au tarif indiqué dans le cadre de la réservation.
Si le ménage n’a pas été correctement effectué et que le voyageur n’a pas souscrit l’option ménage, celui-ci est facturé entre 50 et 150 euros selon le temps de nettoyage nécessaire, sur justificatif.
12. ANIMAUX
Les animaux ne sont admis dans le logement qu’avec l’accord préalable et écrit du Clos du Ratz, sollicité au moment de la réservation. Un supplément peut être appliqué selon le tarif en vigueur. Le voyageur demeure responsable des dégradations et nuisances causées par son animal, qui ne doit pas être laissé seul dans le logement.
13. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation. Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les lieux loués.
14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de l’une des clauses des présentes conditions générales ou des conditions prévues dans le cadre de la réservation, ou de maintien dans les lieux non autorisé au-delà de la durée prévue dans le cadre de la réservation et 8 jours après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Clos du Ratz, et sans formalité judiciaire. Si le voyageur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire.
En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront majorés de 10 % à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par le Clos du Ratz, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le Clos du Ratz pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du voyageur.